Prospection commerciale : sanction de 310 000 euros à l’encontre d’une (grosse) TPE
Le 31 janvier 2024, la CNIL a sanctionné la société FORIOU pour avoir utilisé des données fournies par des courtiers en données, sans s’assurer que les personnes concernées avaient valablement consenti à être démarchées.
Outre le fait qu’en 2024, on doive encore répéter les règles de création d’un formulaire de prospection, c’est la responsabilité de l’utilisateur des données qui est ici pointée du doigt.
Constat : Une absence de consentement libre et univoque et une information insuffisante
Le formulaire ci-dessous ne permet pas d’assurer le consentement clair de la personne.
Conséquence : Il appartient à la société utilisatrice des données recueillies de s’assurer que les personnes concernées ont exprimé un consentement valide.
Si votre société prospecte en utilisant des contacts issus d’un prestataire comme Waalaxy, Corporama, La Poste, ou un indépendant qui utiliserait Google Ads ou Microsoft Ads, vous devez vérifier chaque kit de communication (landing page, formulaire, images) pour vous assurer du respect des droits des personnes ciblées.
Le contrôle de la CNIL a relevé que, même si la société a imposé certaines exigences contractuelles à ses fournisseurs de données en amont, aucun contrôle effectif de ces exigences n’était opéré en aval.
Les formulaires de jeux-concours à partir desquels les données des prospects étaient collectées ne mentionnaient pas systématiquement la société FORIOU dans la liste des partenaires susceptibles de démarcher les personnes concernées.