LÉGALITÉS

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DPO interne, attention au conflit d’intérêt

Une société sanctionnée 500K€ pour conflit d’intérêt de son DPO Le Berliner Beauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit (BBDI) , équivalent CNIL en Allemagne, a prononcé une sanction de 525 000 euros, le 20 septembre 2022, contre une société allemande, dont le DPO interne état aussi décideur dans d’autres sociétés du groupe. L’art. 38 §6 du […]

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Prospecter avec une veille liste de nom, est-ce légal ?

Quoi de plus facile que de réutiliser à l’infini, ses 50 000 adresses e-mail, collectées depuis des années. Mais, est-ce légal et surtout, est-ce intéressant sur le plan marketing ? Sur l’aspect légal, la réponse est « oui et non ». Rien n’interdit de communiquer avec une personne enregistrée depuis longtemps, si la base légale

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Navigateur Brave : certaines pages ne vont plus fonctionner

Brave a annoncé que dans sa mise à jour 1.45, son navigateur Internet bloquera, avec votre accord, automatiquement les bannières de consentement des cookies sur les sites web. Bonne nouvelle ? À première vue, oui ! Le navigateur Brave, axé sur la protection de la vie privée, considère les pop-up et notifications de consentement des

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Nouvelle obligation de garantie sur les produits et services numériques

Une nouvelle obligation légale qui pourrait bien impacter le business de nombreux infopreneurs À partir du 1er octobre 2022, entre en vigueur l’obligation de mentionner les éléments de garantie légale de la vente, d’un bien comportant un contenu numérique ou d’un service numérique, dans les conditions générales de vente du vendeur. C’est l’extension de la

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