La conformité RGPD (cookies) d’un site web est un motif juridique pour annuler un contrat avec une agence ou un webmaster. Le 12 janvier 2023, la Cour d’appel de Grenoble a annulé un contrat de développement d’un site web, au motif principal, que ledit contrat ne respectait pas les dispositions du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) […]
Un prestataire web doit rembourser son client à cause du RGPD Lire la suite »
Ce 19 décembre 2022, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED pour la somme de 60 millions d’euros, notamment pour ne pas avoir mis en place un mécanisme permettant de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter. Beaucoup d’entreprises pensent être en règles avec le RGPD
Vous reprendrez bien quelques cookies pour Noël ? Lire la suite »
L’absence, même partielle, d’informations légales (déclaration, CGV, RGPD) sur un site Internet, constitue un acte de concurrence déloyale. Tribunal de grande instance de Paris, 15 avril 2022, 19/12628 En résumé, pour les “scrolleurs” 😉, un de vos concurrents pourrait vous attaquer en justice, si des conditions de concurrence sont établies et que votre site Internet
Le RGPD comme argument de concurrence déloyale Lire la suite »
Mes clients me disent parfois avec humour « tu nous fatigues avec ‘ton’ RGPD ! » 😀 Je les comprends, mais si je le fais, c’est pour leur bien, comme dirait un parent à son enfant. Le respect est une valeur positive qui s’apprend ; je préfère entendre « Bonjour Madame, auriez-vous des tomates ?
Une société sanctionnée 500K€ pour conflit d’intérêt de son DPO Le Berliner Beauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit (BBDI) , équivalent CNIL en Allemagne, a prononcé une sanction de 525 000 euros, le 20 septembre 2022, contre une société allemande, dont le DPO interne état aussi décideur dans d’autres sociétés du groupe. L’art. 38 §6 du
Amis entrepreneurs, à vous qui avez la phobie administrative ou qui pestez à chaque fois que vous devez payer pour réaliser une formalité légale dont vous vous passeriez volontiers… Le 8 septembre 2022, la CNIL a sanctionné INFOGREFFE d’une amande de 250 000 euros, pour non-respect des règles élémentaires de sécurité en matière de mot
Incroyable ! Infogreffe n’est pas conforme au RGPD Lire la suite »
Ce jeudi 1er septembre 2022 et les jours suivants, de nombreux annonceurs Google Ads ont reçu la dernière mise à jour des règles de diffusion publicitaire par Google. Presque 30 points à respecter, dont certains peuvent remettre en cause le modèle commercial ou participatif de votre business. Contenu de la destination copié à partir d’une
30 règles Google Ads à suivre pour éviter la suspension de vos annonces Lire la suite »
La Danish DPA (CNIL Danoise) a exigé l’arrêt de l’utilisation de la suite Google Workspace intégrés aux Chromebooks commercialisés par Bleu et S3NS à des municipalités, pour les écoles. Comme souvent, l’origine du contrôle est une plainte d’un parent d’élève, qui avait signalé une violation de données personnelles de son enfant en lien avec l’ouverture
Quand une personne réservait une chambre d’hôtel directement auprès du personnel d’Accor ou sur le site, elle était automatiquement inscrite pour recevoir la newsletter de la société, intégrant des offres partenaires. Problème sur le site, la case pour recevoir la newsletter était cochée par défaut. La CNIL a constaté d’autres manquements : Le non-respect du
La CNIL a prononcé une sanction de 1 million d’euros à l’encontre de la société TOTALENERGIES ÉLECTRICITÉ ET GAZ FRANCE Les conséquences s’appliquent aussi aux TPE, PME et indépendants Plus que la somme, c’est la diffusion publique de la sanction qui impacte sur l’image de marque de l’entreprise. Des motifs basiques La CNIL a sanctionné
1 million d’euros d’amende RGPD pour TotalEnergies Lire la suite »
